Conditions générales applicables à compter du 19.02.2025

Les présentes conditions générales ont été traduites de l’allemand. En cas de divergence entre les versions française et allemande, la version allemande prévaut.

1 Champ d’application

1.1 Wikando GmbH, dont le siège est situé Schießgrabenstr. 32, 86150 Augsburg (ci-après « Wikando »), met à la disposition des organisations, entreprises, fondations, institutions et partis politiques (ci-après le « Client »), sous le nom « FundraisingBox », une plateforme numérique de collecte de fonds dotée de fonctionnalités et d’intégrations pour le traitement des paiements, la gestion des dons et des données, la communication avec les donateurs, la gestion des relations, la gestion des tâches et l’automatisation des processus organisationnels. L’offre de Wikando ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB).

1.2 Les présentes « Conditions générales » (ci-après également les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des accords conclus avec Wikando concernant les prestations de FundraisingBox ou de Wikando, ainsi qu’aux prestations, notamment de services, fournies par Wikando en lien avec la mise à disposition de FundraisingBox, par exemple dans les domaines de la communication, de la conception de sites web, de la gestion de contenu, de la gestion de la relation client ou des paiements. Elles s’appliquent tant aux commandes individuelles actuelles qu’aux commandes individuelles futures, sauf convention contraire expressément conclue entre les parties sous forme textuelle, par exemple dans une offre ou une commande spécifique.

1.3 Les prestations de Wikando s’adressent exclusivement aux Clients dont le siège est situé dans l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni. Wikando ne conclut pas de contrats avec des Clients dont le siège se situe en dehors de cette zone. Wikando se réserve le droit d’examiner des exceptions au cas par cas et à sa libre appréciation. Cela ne confère aucun droit à une exception.

2 Conclusion du contrat, identifiants d’accès et titulaire du compte

2.1 Le contrat relatif aux prestations de FundraisingBox est conclu lorsque le Client confirme le formulaire contractuel en ligne mis à disposition par Wikando.

2.2 Lors de la conclusion du contrat avec Wikando, le Client crée lui-même un mot de passe qui, associé à l’adresse électronique indiquée, est nécessaire à l’utilisation ultérieure de FundraisingBox. Ces premiers identifiants d’accès sont attribués à l’utilisateur qui conclut le contrat. Le Client confirme que cet utilisateur est habilité, pendant la durée du contrat, à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom du Client afin de commander ou de résilier des prestations supplémentaires de FundraisingBox, ou de commander d’autres prestations de conseil et de projet (cet utilisateur est désigné dans les présentes Conditions comme le « Titulaire du compte »). Toute commande de prestations est effectuée par le Titulaire du compte sous forme textuelle ou par une réservation dans le Store de FundraisingBox. Toute résiliation de prestations doit également être effectuée par le Titulaire du compte sous forme textuelle.

2.3 Seul le Titulaire du compte peut créer des utilisateurs supplémentaires dans FundraisingBox, en fonction de l’étendue des prestations souscrites. Les différents utilisateurs peuvent gérer leurs propres données d’utilisation dans FundraisingBox. Ils ne sont toutefois habilités à représenter juridiquement le Client et à commander des prestations supplémentaires que si le Titulaire du compte leur a accordé les autorisations correspondantes.

2.4 Le Titulaire du compte actuel peut procéder à un changement de Titulaire du compte du côté du Client au sein de FundraisingBox. Ce changement entraîne la perte du statut de Titulaire du compte pour le titulaire actuel. Le nouveau Titulaire du compte prend sa place et devient alors seul habilité à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom du Client au sein de FundraisingBox.

3 Objet du contrat et valeurs

3.1 Avec FundraisingBox, Wikando propose une solution de type Software as a Service, disponible avec différentes étendues de prestations et différentes fonctionnalités.

3.2 L’étendue des prestations et les fonctionnalités convenues avec le Client sont déterminées par les accords conclus lors de la conclusion du contrat. Des modifications ultérieures peuvent être convenues d’un commun accord sous forme textuelle pendant la durée du contrat.

3.3 Wikando adhère aux valeurs d’entreprise décrites dans notre charte des valeurs et ne collabore qu’avec des Clients qui partagent ces valeurs. Nos valeurs constituent des directives contraignantes qui complètent les présentes Conditions générales. Après la conclusion du contrat, Wikando vérifie donc tout d’abord si l’entreprise du Client est en accord avec les valeurs de Wikando telles que définies dans nos valeurs d’entreprise. Wikando se réserve en outre le droit de vérifier régulièrement si les Clients continuent à partager ces valeurs communes. Wikando est toutefois convaincue que les deux parties ne devraient entamer ou maintenir une collaboration que si elles partagent suffisamment de valeurs fondamentales. Si les valeurs du Client décrites dans notre charte des valeurs ne correspondent pas ou ne correspondent plus à celles de Wikando, Wikando dispose d’un droit spécial de résiliation extraordinaire avec effet immédiat.

3.4 FundraisingBox repose sur un logiciel FundraisingBox développé par Wikando. Les droits sur ce logiciel appartiennent exclusivement à Wikando. Le Client ne peut prétendre à l’octroi de droits sur le logiciel FundraisingBox, à l’exception des droits d’utilisation accordés au point 10 ci-dessous.

3.5 Wikando se réserve le droit de modifier, compléter ou étendre à tout moment le logiciel FundraisingBox et, le cas échéant, l’étendue des prestations de FundraisingBox pendant la durée du contrat. Le Client reconnaît et accepte qu’il puisse en résulter des modifications, compléments ou extensions de l’étendue des prestations de FundraisingBox. Si la modification ne peut raisonnablement être imposée au Client ou compromet l’objet du contrat, le Client peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

3.6 Wikando informera préalablement le Client des modifications de FundraisingBox liées à la mise à disposition de nouvelles versions.

3.7 FundraisingBox permet d’intégrer des prestations de fournisseurs tiers. Un Store est accessible au sein de FundraisingBox et permet de consulter toutes les intégrations disponibles ainsi que leurs descriptions. Leur disponibilité pour le Client peut dépendre de l’étendue des prestations souscrites. Wikando se réserve le droit de modifier l’offre d’intégrations, notamment lorsqu’un fournisseur tiers adapte ou cesse de proposer une intégration. Ces intégrations sont fournies par des tiers qui en assument seuls la responsabilité.

3.8 Les prestations intégrables de fournisseurs tiers ne constituent pas des prestations de Wikando. Le fournisseur tiers peut demander au Client d’accepter des conditions d’utilisation ou des conditions contractuelles spécifiques avant d’utiliser l’intégration. Un rapport contractuel distinct est établi entre le Client et le fournisseur tiers pour les intégrations ou prestations de ce dernier. Les prestations des fournisseurs tiers peuvent être payantes. Les prestations de Wikando comprennent la mise à disposition d’une interface fonctionnelle avec la prestation du fournisseur tiers au moment de la conclusion du contrat. Si le fournisseur tiers modifie ses prestations ou son interface pendant la durée du contrat, Wikando s’engage à rétablir une connexion à la prestation de ce fournisseur dans un délai raisonnable, pour autant que cela soit possible moyennant des efforts économiquement raisonnables. Wikando ne prend aucun engagement supplémentaire garantissant la poursuite de l’utilisation des prestations du fournisseur tiers pendant la durée du contrat après que ce dernier a modifié l’étendue de ses prestations ou l’interface permettant d’y accéder.

3.9 Dans certains cas, il est possible de conclure un accord relatif aux prestations d’un fournisseur tiers avec ce dernier depuis l’accès à FundraisingBox. Même dans ce cas, le contrat relatif aux prestations du fournisseur tiers est conclu exclusivement entre le Client et le fournisseur tiers. Wikando ne devient pas partie à ce contrat.

4 Étendue des prestations

4.1 Le logiciel FundraisingBox est hébergé par Wikando dans un centre de données. Wikando met FundraisingBox à la disposition du Client, au point de remise et dans l’étendue des prestations convenue, pour une utilisation via Internet. Le logiciel FundraisingBox n’est ni livré ni remis au Client. Le point de remise des prestations convenues de Wikando est la sortie du routeur vers Internet dans le centre de données. Wikando peut recourir à des sous-traitants pour fournir les prestations dues au titre du présent contrat, par exemple les prestations d’hébergement ou d’assistance.

4.2 L’étendue des prestations dues contractuellement, y compris les éventuelles fonctionnalités supplémentaires, résulte de la description des prestations correspondant à l’offre souscrite.

4.3 Les Clients titulaires d’un contrat à durée déterminée peuvent demander et commander des modifications de l’étendue de leurs prestations auprès du service d’assistance de Wikando. Si le Client passe à une offre plus étendue pendant une période de facturation en cours, il peut utiliser les fonctionnalités supplémentaires à compter de la modification du compte. Si le Client passe à une version comportant moins de prestations, les paiements déjà effectués au titre du contrat initial ne sont pas remboursés.

4.4 FundraisingBox n’est pas disponible pendant les fenêtres de maintenance régulières et ponctuelles nécessaires à son fonctionnement et à son hébergement. En raison de la fenêtre de maintenance régulière prévue chaque semaine, FundraisingBox n’est pas disponible du mardi à 21 h 00 au mercredi à 03 h 00. Wikando se réserve le droit de déplacer cette fenêtre de maintenance ou de la compléter par d’autres fenêtres de maintenance régulières. Lors du choix des horaires d’une fenêtre de maintenance régulière, Wikando tiendra dûment compte des intérêts des Clients. Pendant une fenêtre de maintenance, les services de FundraisingBox peuvent être inutilisables.

4.5 Wikando s’efforce d’effectuer les travaux de maintenance exclusivement pendant la fenêtre de maintenance régulière, afin de limiter autant que possible les répercussions sur la disponibilité du logiciel FundraisingBox. Dans les cas urgents, par exemple en cas de défaillance du système ou pour appliquer des correctifs de sécurité, Wikando se réserve le droit d’effectuer des travaux de maintenance à bref délai en dehors d’une fenêtre de maintenance régulière. L’utilisation de FundraisingBox peut alors être temporairement limitée ou impossible.

4.6 En cas d’interruptions dues à un cas de force majeure, y compris des grèves ou des lock-out, FundraisingBox est également indisponible ou seulement partiellement disponible.

5 Stockage des données du Client

5.1 Wikando met à disposition, dans le centre de données qu’elle a choisi, un espace de stockage pour les données saisies par le Client.

5.2 Wikando ne contrôle pas la conservation de ces données au regard des exigences légales afin de vérifier le respect des délais légaux de conservation et d’effacement applicables au Client, notamment en matière de droit commercial, de droit fiscal ou de protection des données. Il appartient au Client de veiller lui-même au respect d’une durée de conservation appropriée et licite des données qu’il transmet à FundraisingBox ou qu’il reçoit ou récupère depuis FundraisingBox.

6 Prestations d’assistance et correction des erreurs

6.1 Les demandes d’assistance relatives à FundraisingBox peuvent être adressées à Wikando au moyen d’un formulaire de contact disponible sur le site web. Ces demandes sont traitées du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Bavière ainsi que du 8 août et des 24 et 31 décembre de chaque année, de 10 h 00 à 17 h 00 (ci-après les « Horaires d’assistance »).

6.2 Les signalements d’incidents, par exemple en cas de problèmes techniques, peuvent être adressés à Wikando au moyen d’un formulaire de contact disponible sur le site web. Une description précise de l’erreur est nécessaire.

6.3 Dans le cadre de la résolution des incidents, Wikando assure la maintenance de FundraisingBox pour l’étendue des prestations commandées, c’est-à-dire la correction des erreurs qui surviennent.

6.4 Une erreur dans la fourniture des prestations par Wikando existe lorsque, dans le cadre d’une utilisation conforme à sa destination, la prestation s’écarte des caractéristiques convenues de telle sorte que les fonctionnalités convenues ne sont pas remplies, ne le sont que partiellement ou présentent d’autres dysfonctionnements, de sorte qu’une utilisation conforme au contrat n’est plus possible ou est limitée de manière non négligeable.

6.5 Wikando corrigera toute erreur signalée dans un délai raisonnable.

6.6 Si la correction de l’erreur n’aboutit pas dans un délai raisonnable pour des raisons imputables à Wikando, le Client peut réduire la rémunération convenue d’un montant approprié pour la durée pendant laquelle les prestations concernées de FundraisingBox continuent à n’être disponibles qu’avec cette erreur.

6.7 Le droit de résiliation extraordinaire demeure inchangé.

7 Mention de FundraisingBox et intégration de son logo dans les applications et formulaires

7.1 Sauf accord exprès entre le Client et Wikando prévoyant que les applications et formulaires fournis par l’intermédiaire de FundraisingBox ne comportent aucune mention de FundraisingBox ni aucun logo FundraisingBox (versions dites « en marque blanche »), Wikando est en droit de faire référence à FundraisingBox en la mentionnant ou en intégrant son logo dans les applications et formulaires fournis par l’intermédiaire de FundraisingBox que le Client intègre à son propre site web. Cette mention peut, par exemple, prendre la forme « Un service sécurisé de FundraisingBox » ou de tout autre texte laissé à l’appréciation de Wikando.

7.2 Le Client n’est pas autorisé à supprimer cette mention ou le logo FundraisingBox intégré dans les applications et formulaires.

7.3 Si le Client a supprimé une mention de FundraisingBox ou un logo intégré d’une application ou d’un formulaire fourni, et s’il ne rétablit pas cette mention ou ce logo après une demande de Wikando dans un délai raisonnable fixé par celle-ci, Wikando est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour motif grave.

8 Obligations du Client en matière de prestations et de coopération

8.1 Le Client est tenu de garantir lui-même les conditions techniques nécessaires à l’utilisation de FundraisingBox. Celles-ci comprennent notamment :

8.1.1 une connexion à Internet disposant d’une bande passante suffisante ;

8.1.2 l’utilisation d’une connexion Internet sécurisée ;

8.1.3 l’utilisation de l’un des navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Safari, dans leur version majeure actuelle ou, au plus, dans la version majeure précédente. En outre, l’utilisation des cookies doit être autorisée dans les paramètres du navigateur utilisé ;

8.1.4 du matériel prenant en charge une résolution d’écran d’au moins 1280 px.

8.2 Si le Client ne remplit pas les conditions techniques nécessaires à l’utilisation de FundraisingBox, des limitations d’utilisation de FundraisingBox peuvent survenir. Wikando n’est pas responsable de ces limitations.

8.3 Si le Client dispose d’indices laissant supposer que des tiers non autorisés ont eu connaissance des identifiants d’accès, il en informe Wikando sans délai.

8.4 Lorsque le Client transmet des données à FundraisingBox, il en effectue une sauvegarde sur ses propres systèmes avant leur transmission. En cas de perte de données, le Client doit les transmettre à nouveau à FundraisingBox à ses propres frais.

8.5 Le Client est responsable de la mise en œuvre de mesures de sécurité informatique conformes à l’état actuel de la technique. Il veille ainsi à ce que ni lui ni ses utilisateurs ne transmettent à Wikando des données ou fichiers malveillants, appelés logiciels malveillants, tels que des virus, logiciels espions ou chevaux de Troie.

8.6 Le Client est responsable tant de la configuration correcte de FundraisingBox mise à sa disposition que de son administration. Cela comprend notamment :

• Wikando Lastschrift ;
• Bank Sync ;
• la recherche intelligente (Smart-Suche) ;
• le code QR Wikando ;
• les processus relatifs aux reçus de dons, par exemple leur création et leur envoi ;
• les processus de messagerie électronique et les automatisations, par exemple la sélection, la configuration, le double opt-in, les automatisations, etc. ;
• l’utilisation de services externes, par exemple de serveurs de messagerie ;
• l’importation et l’exportation ;
• la configuration des outils de formulaires et de campagnes de collecte de dons ;
• le conseil concernant les services de paiement ;
• les demandes relatives à la protection des données du site web de l’organisation.

La responsabilité exclusive du Client en matière de configuration et d’administration demeure inchangée, même si le service d’assistance de Wikando lui apporte son soutien.

8.7 Le Client est tenu de signaler sans délai à Wikando, sous forme textuelle, tout dysfonctionnement affectant les prestations et d’accompagner cette information d’une description compréhensible. En outre, en cas de dysfonctionnement, le Client est tenu d’aider Wikando, dans une mesure raisonnable, à identifier et à corriger l’erreur. Wikando est en droit de proposer au Client une solution de contournement raisonnablement acceptable et de remédier ultérieurement à la cause réelle par une adaptation de FundraisingBox.

9 Exclusions de prestations

9.1 Sauf accord contraire expressément conclu sous forme textuelle entre le Client et Wikando, l’adaptation de FundraisingBox aux exigences spécifiques du Client ne fait pas partie des obligations de Wikando au titre du présent contrat.

9.2 Les incidents, limitations, retards et autres problèmes résultant de l’utilisation d’Internet ou de prestations intégrées de fournisseurs tiers ne sont pas imputables à Wikando, sauf si celle-ci en est responsable du fait d’une faute.

10 Droits d’utilisation

10.1 Wikando accorde au Client, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les prestations convenues de FundraisingBox conformément à leur destination, pour les besoins internes propres à l’activité du Client et dans les limites convenues contractuellement. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à reproduire FundraisingBox, ni à la mettre à la disposition de tiers pour leur utilisation, à titre onéreux ou gratuit.

10.2 L’accès et l’utilisation sont autorisés pour le nombre d’utilisateurs convenu contractuellement, dans les limites des droits d’utilisation accordés.

10.3 Le Client n’est pas autorisé à utiliser FundraisingBox au-delà de l’utilisation permise convenue contractuellement, ni à permettre à d’autres organisations, entreprises ou tiers de l’utiliser pour leurs propres besoins.

10.4 Si le Client a confié à Wikando des prestations de conseil et de projet, il reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les résultats de ces prestations, exclusivement en lien avec l’utilisation de FundraisingBox. Wikando se réserve le droit de mettre les résultats de prestations individuelles à la disposition d’autres Clients ou de les utiliser pour ses propres nouveaux produits.

11 Rémunération

11.1 Le Client paie, pour les prestations de FundraisingBox, la rémunération convenue lors de la conclusion du contrat. Le montant de cette rémunération résulte des prix convenus dans la commande individuelle. La rémunération peut comprendre un forfait et/ou une rémunération variable en fonction du volume d’utilisation, ainsi que d’éventuels frais de mise en place.

11.2 Wikando facture en outre les suppléments indiqués lors de la conclusion du contrat pour certaines prestations, par exemple des frais de transaction pour les transactions utilisant une extension de paiement de FundraisingBox comme mode de paiement. Le montant des frais de transaction dépend de la variante souscrite. Wikando informe le Client du montant du supplément applicable dans le formulaire de réservation, que le Client doit accepter lors de la conclusion du contrat.

11.3 Selon la commande individuelle, la rémunération peut être annuelle ou mensuelle. En cas de rémunération mensuelle, la période d’utilisation commence le jour de l’activation du compte et se termine à l’expiration d’un mois. La rémunération est exigible le premier jour de la période d’utilisation définie contractuellement, puis le même jour des mois suivants. En cas de rémunération annuelle, la période d’utilisation commence lors de l’activation du compte et se termine à l’expiration d’un an. La rémunération correspond alors à douze fois la rémunération mensuelle et est exigible dès le premier jour de la période d’utilisation définie contractuellement.

11.4 Wikando est en droit d’adapter les tarifs et les prix des prestations convenues aux évolutions des conditions du marché au maximum une fois par an, notamment en cas de variations importantes des coûts d’approvisionnement, de modification de la TVA ou des prix d’achat. Ces adaptations prennent effet au début de la période de facturation suivante.

Si l’augmentation intervient au cours du dernier mois de la période de facturation, il est prévu, par dérogation à la règle précédente, que la prestation concernée par l’augmentation de rémunération ou l’ensemble du contrat FundraisingBox peut être résilié sous forme textuelle dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’augmentation, moyennant un préavis d’un mois. Dans ce cas, la facturation du contrat s’effectue au prorata sur la base de la rémunération applicable avant la demande d’augmentation.

11.5 Tous les prix s’entendent hors TVA au taux en vigueur, sauf si l’opération est exonérée de TVA. Il appartient au Client de justifier l’exonération de TVA. En cas de doute, le Client est tenu de payer la TVA.

11.6 Le retard de paiement intervient 30 jours calendaires après la date d’exigibilité d’une facture.

11.7 Si le Client a choisi le mandat de prélèvement SEPA comme mode de paiement, Wikando l’informera en temps utile de la réalisation prévue du prélèvement, puis de son exécution. Les parties conviennent toutefois que le délai de notification préalable du prélèvement SEPA est réduit à cinq jours.

11.8 Si le Client a accordé à Wikando une autorisation de prélèvement et qu’un prélèvement en faveur de Wikando n’a pas abouti pour une raison imputable au Client, par exemple une révocation, les coûts et frais supportés par Wikando du fait de ce rejet de prélèvement sont à la charge du Client.

11.9 Le Client ne dispose du droit de retenir des paiements ou d’opérer une compensation avec des créances qu’il détient à l’encontre de Wikando que dans la mesure où ces créances ne sont pas contestées ou ont été constatées par une décision de justice définitive.

12 Protection des données

12.1 Wikando et le Client s’engagent à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données, à prendre les mesures nécessaires à cet effet et à en contrôler en permanence le respect. La déclaration de confidentialité de Wikando, consultable ici, s’applique.

12.2 Dans la mesure où, dans le cadre du présent contrat, Wikando collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel pour le compte du Client, Wikando met à la disposition du Client un contrat de sous-traitance relatif au traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD, qui doit être conclu séparément. En l’absence de conclusion du contrat de sous-traitance requis, Wikando doit mettre fin au rapport contractuel avec le Client, car aucun traitement de données pour le compte du Client ne peut avoir lieu.

12.3 En tant que responsable du traitement, le Client collecte, traite ou utilise les données à caractère personnel. Il est donc seul responsable de la licéité de la collecte et de l’utilisation des données, du traitement des données lui-même et de leur transmission à Wikando. Le Client recueillera par conséquent les consentements nécessaires des personnes concernées par le traitement lorsqu’il collecte, traite ou utilise leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de FundraisingBox et que la loi l’exige.

12.4 Dans la mesure où la loi l’autorise, le Client permet à Wikando d’analyser de manière anonymisée les données des donateurs enregistrées pour le Client dans FundraisingBox, notamment à des fins statistiques, ainsi que d’exploiter les résultats de ces analyses.

13 Défauts

13.1 Wikando est tenue d’assurer le fonctionnement et le caractère opérationnel de FundraisingBox conformément aux accords contractuels. Wikando n’est toutefois pas responsable des défauts matériels ou juridiques lorsque l’écart par rapport aux caractéristiques convenues ou l’atteinte à l’aptitude à l’usage est seulement négligeable.

Cela signifie notamment que des droits au titre des défauts n’existent que si :

• 13.1.a. pendant la durée du présent contrat, l’utilisation de FundraisingBox par le Client conformément à sa destination est affectée de manière non négligeable ; ou
• 13.1.b. lorsque Wikando s’est engagée à réaliser un ouvrage, celui-ci ne présente pas les caractéristiques convenues au moment du transfert des risques au Client et est en même temps affecté d’un défaut non négligeable.

13.2 Wikando n’est responsable des défauts qui existaient déjà au moment où le droit d’utiliser FundraisingBox a été accordé au Client que si ces défauts lui sont imputables.

13.3 Wikando est en droit de remédier à un défaut, à son choix, soit en le corrigeant ou en le contournant, soit en procédant à une nouvelle fourniture.

13.4 Tous les droits au titre des défauts affectant l’utilisation de FundraisingBox conformément à sa destination se prescrivent par un an à compter du moment où le Client a eu connaissance du défaut ou aurait dû en avoir connaissance en l’absence de négligence grave. Les droits au titre des défauts d’un ouvrage réalisé par Wikando pour le Client se prescrivent par un an à compter de la réception de l’ouvrage concerné.

13.5 Par dérogation à la règle de prescription précédente, les dispositions légales en matière de prescription s’appliquent si Wikando a dissimulé le défaut de manière dolosive, l’a causé intentionnellement ou par négligence grave, ou a expressément garanti l’absence de ce défaut.

13.6 Wikando ne verse des dommages et intérêts ou ne rembourse des dépenses engagées en vain en raison d’un défaut que dans les limites fixées au point 14.

14 Responsabilité

14.1 Quel que soit le fondement juridique, Wikando n’est tenue de verser des dommages et intérêts ou de rembourser des dépenses engagées en vain dans leur intégralité que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, fondés sur un manquement intentionnel ou par négligence de Wikando à ses obligations, ou sur un manquement intentionnel ou par négligence d’un auxiliaire d’exécution ou d’un représentant légal, ainsi qu’en cas d’absence d’une caractéristique garantie.

14.2 En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, et si aucun des cas énumérés au point 14.1 n’est présent, la responsabilité de Wikando est limitée au dommage typique du contrat et raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de la présente offre.

14.3 Toute autre responsabilité de Wikando au titre de dommages et intérêts ou du remboursement de dépenses engagées en vain est expressément exclue. La responsabilité prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure toutefois inchangée.

14.4 Wikando et le Client conviennent qu’un montant maximal de 5 000,00 € par sinistre, et de 20 000,00 € au total, est suffisant pour couvrir le dommage indemnisable typique du contrat et raisonnablement prévisible lors de sa conclusion. Si le Client est exposé à un risque de dommage plus élevé, il en informera Wikando sans délai avant la conclusion du contrat, afin que les parties puissent négocier une adaptation correspondante des plafonds de responsabilité avant de conclure le contrat.

15 Durée et résiliation

15.1 Les prestations convenues contractuellement sont fournies à compter de la date indiquée dans le contrat, dans un premier temps pour la durée convenue dans celui-ci. Les contrats d’une durée d’un mois peuvent être résiliés sous forme textuelle moyennant un préavis de deux semaines avant leur échéance. Pour les contrats d’une durée de 12 mois, chaque partie peut à tout moment procéder à la résiliation ordinaire de la commande individuelle sous forme textuelle, moyennant un préavis de trois mois avant la fin d’une année contractuelle. Une résiliation par le Client ne peut être effectuée que par une personne habilitée pour le compte ou par le représentant légal. Si le contrat de 12 mois n’est pas résilié pour la fin d’une année contractuelle, il est renouvelé à chaque fois pour une nouvelle période de 12 mois.

15.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

15.3 Un motif grave justifiant une résiliation extraordinaire par Wikando existe notamment :

15.3a lorsque le Client est en retard de paiement de tout ou partie d’une rémunération exigible depuis plus de 30 jours calendaires, la date de réception du paiement par Wikando faisant foi ; ou

15.3b lorsque, à la fin d’une période d’essai gratuite au début du rapport contractuel, le Client ne communique pas sans délai ses données de facturation après y avoir été invité.

Dans les cas précités, Wikando est en droit de résilier le contrat après une mise en demeure préalable et l’octroi d’un délai raisonnable pour remédier à la situation.

15.4 Toute résiliation doit être effectuée sous forme textuelle, par exemple par courrier électronique.

16 Effacement des données à la fin du contrat

16.1 Pendant la durée du contrat, le Client peut exporter les données relatives aux personnes et aux transactions dans le format indiqué dans FundraisingBox. Si le Client a besoin de ces données au-delà de la fin du contrat, il lui appartient de les exporter avant la fin de celui-ci.

16.2 À la fin du contrat, quel qu’en soit le fondement juridique, le Client n’a plus accès aux données enregistrées dans FundraisingBox.

16.3 À la demande du Client formulée dans les quatre semaines suivant la fin du contrat, Wikando met à sa disposition, sur un support de données et contre paiement du forfait raisonnable alors en vigueur, les données relatives aux personnes et aux transactions présentes dans FundraisingBox à la fin du contrat. Si la demande intervient ultérieurement, les données ne peuvent plus être mises à disposition.

17 Consentement à l’utilisation à titre de référence

17.1 Utilisation du nom et du logo du Client : le Client accepte que Wikando utilise son nom, son logo et une description générale de la collaboration avec lui, par exemple son secteur d’activité et les services utilisés, à titre de référence. Cela comprend notamment leur utilisation dans des présentations, sur le site web de Wikando, dans des supports marketing ainsi que sur les réseaux sociaux.

17.2 Restrictions applicables à l’utilisation à titre de référence : cette utilisation intervient exclusivement dans un contexte positif, sans modification ni altération des signes distinctifs protégés ou des contenus du Client. Les informations sensibles ou confidentielles échangées dans le cadre de la collaboration ne sont pas publiées sans consentement exprès.

17.3 Droit de retrait du Client : le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation moyennant un préavis de 30 jours. L’opposition doit être adressée à Wikando sous forme textuelle.